Vous souhaitez faire don d’un de vos biens immobiliers en Israël à l’un de vos proches ? Vous envisagez peut être de le faire afin d’aider votre enfant dans l’accomplissement de l’acquisition d’un bien immobilier en Israël, ou dans le cadre de la réorganisation de vos actifs avant d’établir votre testament.
Si vous souhaitez savoir comment établit-on la donation d’un appartement en Israël ou quels sont les avantages fiscaux liés a la donation, alors ces quelques lignes sont faites pour vous.
La donation immobilière est considérée, au regard des lois de la propriété, comme une transaction immobilière classique où il n’y a pas de compensation financière de la part de l’acquéreur.
En d’autres termes, il s’agit d’un contrat de vente classique et le vendeur cède son bien à un proche sans recevoir d’argent en contrepartie.
Dans ce cas de figure particulier où les acheteurs et les vendeurs sont de proches parents et qu’il n’y a pas de somme d’argent en mouvement, il y aura lieu d’être permissif et d’autoriser la représentation des deux parties (acheteur et vendeur) à l’aide d’un avocat compètent en droit immobilier ainsi qu’en fiscalité immobilière, qui aura pour but de préserver les intérêts de la famille en plus des intérêts particuliers de chaque partie du contrat.
Les avantages fiscaux suivants sont accordés lorsque les parties sont de (très) proches parents. En effet, en plus des donations à un conjoint ou à un membre en filiation, seuls certaines transactions entre frères et sœurs sont éligibles aux exonérations suivantes.
Impôt sur la plus-value : La donation n’entraine aucune dépense fiscale du côté du vendeur. Il est bon toutefois de noter que la donation repousse la date de la réalisation initiale de la plus-value. Par exemple, si un bien a été acheté en 2000 à 500.000 shekels et a été donne en 2010 alors qu’il était estime à 1 Million de shekels puis vendu en 2020 à 2 Millions. La plus-value constatée sera de 1.5 Million sur 20 ans.
Impôt sur l’amélioration foncière : L’impôt local, à hauteur de 50% de tout projet destine à augmenter la valeur des terrains fonciers (par exemple lors de l’augmentation des droits de constructions dans un terrain donnée) n’est pas réclamé au moment d’une donation immobilière.
Taxe d’acquisition : Le bénéficiaire du don doit s’acquitter du tiers de la taxe d’acquisition qu’il aurait normalement payé en cas d’achat d’un bien de même valeur. Il est donc possible de cumuler les avantages fiscaux de l’achat du premier appartement à ceux de la donation immobilière. A noter toutefois que le bénéficiaire du bien ne pourra vendre le bien pendant une période allant jusqu’à 4 ans selon certains critères, sous peine de devoir payer la totalité de la plus-value susmentionnée.
Il est tout à fait possible d’envisager qu’un parent, désireux d’acquérir un second bien en Israël mais souhaitant éviter les taxes d’acquisitions, décide d’enregistrer dans un premier temps le bien au nom d’un de ses enfants majeur, puis une fois la période des 4 ans révolue, que l’enfant majeur fasse une donation à son parent qui devra s’acquitter du tiers des impôts qu’il aurait dû régler en premier lieu.
Contactez dès à présent le cabinet Elbaz & Elkayam afin que nos avocats vous accompagne de façon optimale dans la réalisation de vos ambitions immobilières.
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