Lors de l’acquisition d’un bien immobilier directement d’un promoteur ou d’une société de construction, il arrive parfois que le vendeur ait des retards et ne vous livre pas votre bien à la date convenue lors de la signature du contrat.
Si vous souhaitez savoir quels sont vos droits et recours dans ce cas particulier, alors les prochaines lignes sont faites pour vous.
Il faut savoir que l’achat d’un bien immobilier sur plan vendu par un constructeur immobilier est soumis à une régulation soucieuse de la protection des intérêts des acheteurs, et ce, à cause du rapport de force peu équitable entre le vendeur (parfois, une importante société de construction habituée à ce genre de transaction et qui fixe généralement une grande partie des termes du contrat de vente) et les potentiels acheteurs (bien souvent, des personnes inexpérimentées, mal renseignées, pour qui l’achat en question est la première transaction d’envergure et qui n’ont pas la possibilité de faire jeu égal avec le vendeur).
Parmi les dispositions de la loi émises dans le but de protéger les acheteurs, on retrouve l’obligation de verser des indemnités compensatoires aux acheteurs dans le cadre d’un retard sur la livraison.
Néanmoins, le vendeur a l’autorisation de retarder la livraison de 60 jours, sans justification. La loi estime qu’un tel retard est raisonnable compte tenu de la période de construction, qui s’étale parfois sur plus de 3 ans. Par contre, un retard injustifiée de plus de 60 jours octroie aux acheteurs le versement rétroactif des indemnités compensatoires, à hauteur de 150% de la location d’un bien similaire au bien acheté.
Aussi, un retard causé par force majeure et qui n’est pas dû a la négligence du vendeur, ne rentre pas en compte dans le décompte des jours de retard ; la date de livraison sera généralement repoussée.
Par exemple : Dan, l’acheteur, doit recevoir son appartement, estimé à 4000 NIS / mois à la location, le 1er Mars. Il n’y a pas eu de retard causé par une force majeure. Si le vendeur livre le bien avant le 30 Mai, il n’est pas tenu de dédommager Dan. Par contre, si le vendeur livre le bien après le 1 Juin, il devra rembourser 150% (1 fois et demie) la valeur de la location du bien acheté, soit 6000 NIS / mois, et ce pour chaque mois de retard.
Malheureusement, on observe aujourd’hui un nombre croissant de promoteurs qui tentent d’élargir la liste des situations considérée comme cas de force majeure afin d’économiser une somme importante en dédommagement. C’est pourquoi, il convient de faire preuve de la plus grande vigilance lors des négociations en vue de l’achat d’un bien sur plan.
Nos avocats ont beaucoup d’expérience dans la représentation de promoteurs et d’acheteurs sur plan et sauront vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous dès aujourd’hui.
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